Avocat
LIGUE DES DROITS ET LIBERTÉS UNIVERSITAIRES (juin 2024-présent)
Sherbrooke, Québec, Canada

• Promouvoir la défense des droits et libertés de la communauté universitaire

• Surveiller et analyser critiquement des pratiques universitaires et judiciaires en matière de droits et libertés des membres de la communauté universitaire

• Dénoncer de pratiques déraisonnables, abusives, arbitraires ou discriminatoires en milieu universitaire

• Mener des travaux de recherche jurisprudentielle et doctrinaire concernant les relations de travail en milieu syndical et universitaire, notamment les lois applicables en matière de droit du travail, leur interprétation et application par les tribunaux, y compris la Loi sur les normes du travail, le Code du travail, la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte des droits et libertés de la personne, le Code civil du Québec, la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, etc.

Avocat
Judicco Bureaux d’Avocats (novembre 2022-juin 2024)
Magog, Québec, Canada

• Gérer des dossiers en droit du travail et en matière de droits et libertés en milieu universitaire québécois syndiqué

• Gestion des dossiers en matière de discrimination, d’égalité dans l’emploi, de harcèlement, de représailles, de liberté académique et autres

• Gérer des dossiers en matière de conformité aux lois provinciales relatives à la protection des renseignements personnels et à la gestion des données

• Analyse, interprétation et application de convention collective en milieu universitaire

• Rédiger des griefs, des plaintes, des procédures judiciaires, des mémoires, des permissions d’appel et des déclarations d’appel (Cour d’appel et Cour suprême du Canada) et d’autres documents connexes

• Rédiger des demandes d’accès à l’information, des demandes de renseignements et des plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec

• Préparer des dossiers pour audition devant les tribunaux

• Gérer et administrer de la preuve devant les tribunaux

• Effectuer des représentations devant différentes instances administratives, quasi-judiciaires et judiciaires, dont le Tribunal d’arbitrage de grief, le Tribunal administratif du travail, la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel du Québec

• Effectuer des travaux de recherche jurisprudentielle et doctrinaire concernant les relations de travail en milieu syndical et universitaire

• Travailler avec des lois applicables en matière de droit du travail, leur interprétation et application par les tribunaux, y compris la Loi sur les normes du travail, le Code du travail, la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte des droits et libertés de la personne, le Code civil du Québec, la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, etc.

• Développement de la branche de droit criminel et pénal du bureau

• Rédiger des articles juridiques en matière criminelle et pénale

• Mentorer des étudiant(e)s en droit : initiation à la pratique du droit, activités de formation à la Cour, rédaction d’articles de vulgarisation juridique et autres activités

Avocat
ACP | Avocats (mars 2016-décembre 2019)
Sherbrooke, Québec, Canada

• Services juridiques en matière de droit criminel et pénal, portant notamment sur le Code criminel canadien, la Loi sur la preuve du Canada et la Charte canadienne des droits et libertés, et visant des atteintes à la vie privée en application des dispositions prévues par le Code criminel canadien, le Code civil du Québec, la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne

• Analyse et négociation de dossiers en matière de crimes économiques, crimes contre les biens, de crimes contre la personne

• Analyse d’éléments essentiels des infractions reprochées, des moyens de défense disponibles, le droit de garder le silence, le droit à la liberté, l’obligation du Ministère public de divulguer tous les renseignements pertinents en sa possession ou sous son contrôle, la présomption d’innocence, la protection contre la détention arbitraire, l’exclusion de la preuve sous l’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés, et autres

• Évaluation des éléments de preuve au dossier (pertinence, force probante, recevabilité)

• Évaluation des fourchettes de peine jurisprudentielles selon les faits au dossier et les infractions reprochées

• Services juridiques sur un dossier découlant de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (« Commission Charbonneau »)

• Analyse et interprétation de dispositions législatives

• Rédaction d’actes de procédure en matière civile et d’autres documents de nature juridique

• Gestion et administration du bureau

Consultant
Pratique privée (été 2014; été 2015; été 2016, juin 2020-septembre 2022)
Roumanie, Europe

• Consultance en matière de cybersécurité, de gestion de données numériques et de cybercriminalité

• Analyse et interprétation de dispositions législatives applicables notamment en matière d’atteinte à la vie privée, d’infractions dont la technologie est la cible et d’infractions lorsque la technologie est l’instrument

• Évaluation des risques en matière de cybercrimes, de facteurs relatifs à la vie privée et d’atteinte à la sécurité des renseignements personnels

• Consultance en matière de cybercrimes, notamment la cyberfraude, le vol de données, le vol de renseignements personnels, l’hameçonnage, l’usurpation d’identité, la cyberintimidation, la cyberextorsion, etc.

• Évaluation de la responsabilité pénale et criminelle des entreprises et leurs dirigeants, ainsi que des employés susceptibles d’avoir été impliqués dans un incident de confidentialité ou dans une activité qui constitue un cybercrime

• Analyse pénologique des infractions reprochées, fourchettes de peines et tendances jurisprudentielles

• Recherche jurisprudentielle et doctrinaire en matière de cybercriminalité, de moyens de défense possibles, de contestation de mandats et d’ordonnances judiciaires visant l’infrastructure numérique, dont des mandats de perquisition d’ordinateurs et de fouille des données numériques, des mandats d’écoute électronique, des mandats de surveillance vidéo, des ordonnances de communication, etc.

• Révision de politiques et de programmes encadrant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels

• Consultance en matière d’obtention de preuve numérique au moyen de différents instruments juridiques, dont des autorisations judiciaires, des ordonnances et mandats prévus notamment par les lois nationales et internationales en matière de protection de la vie privée (ex. : le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne)

• Consultance en matière de protection des droits et libertés, de droit criminel, de droit pénal et de responsabilité civile

Stagiaire du Barreau
Directeur des poursuites criminelles et pénales (2013)
Québec, Canada

• Contrat d’emploi à temps plein, rémunéré selon l’échelle salariale applicable aux emplois de la fonction publique

• Préparation, tenue de procès au fond, représentations devant les tribunaux et plaidoiries, notamment en matière de bris de condition et de probation, méfait, vol, conduite avec les facultés affaiblies, possession et trafic de drogues, fraude, voies de fait, etc.

• Représentations sur sentence devant le juge

• Représenter le Ministère public en chambre de pratique et lors de l’obtention de mandats judiciaires auprès de la Magistrature (ex. mandat de perquisition)

• Tenue d’enquêtes sur remise en liberté : administrer la preuve de la poursuite devant le tribunal, réaliser l’interrogatoire et le contre-interrogatoire, préparer et faire des représentations au juge, solliciter des ordonnances de la part des juges en matière spécifique (art. 515(12) C.cr. – interdiction de contact, art. 516(2) C.cr. – interdiction de contact avant l’enquête sur remise en liberté, art. 517 C.cr. – ordonnance de non publication, art. 524 C.cr. – révocation liberté), négocier des conditions de remise en liberté avec la défense, faire des représentations sur la peine en cas de plaidoyer de culpabilité

• Tenue d’enquêtes préliminaires : administrer la preuve de la poursuite devant le tribunal, réaliser l’interrogatoire et le contre-interrogatoire, préparation et soutenance des représentations au juge

• Préparation de témoins et tenue d’interrogatoires et contre-interrogatoires dans le cadre des procès au fond

• Négociation de dossiers hors Cour : dates d’audition, admissibilité des éléments de preuve, admissions préalables à l’audience, plaidoyer de culpabilité, suggestions communes sur la peine

• Identifier les éléments essentiels des infractions au dossier notamment en matière de voies de fait, voies de fait graves, voies de fait causant lésions, voies de fait armées, possession d’arme dans un dessein dangereux pour la paix publique, fraude de moins de 5000$ et fraude de plus de 5000$, agressions sexuelles, vols qualifiés, complots, introductions par effraction, vols à l’étalage, conduite avec les facultés affaiblies, menaces, menaces de mort, et autres

• Identifier et évaluer les éléments de preuve pertinents au dossier, notamment de la preuve reliée à l’identification des accusés, preuve matérielle, preuve de filature, preuve documentaire, preuve génétique, preuve d’empreintes digitales, preuve provenant des interrogatoires et preuve provenant des contre-interrogatoires, voir-dires, ouï-dire, témoignages antérieurs, déclarations statutaires, preuve de fuite, conduite post-délictuelle, preuve d’expert en balistique, preuve d’expert en psychologie, preuve d’expert-comptable, évaluer leur force probante et leur effet préjudiciable

• Analyse de dossiers, analyse et interprétation de dispositions et de lois applicables aux dossiers gérés

• Autorisation de plaintes criminelles : bris de conditions et de probation, méfait, vol, conduite avec les facultés affaiblies, possession et trafic de drogues, fraude, voies de fait, et autres

• Évaluer de manière accélérée des autorisations de plaintes policières à l’égard des personnes accusées comparaissant détenues (autorisations des détenus) : évaluation des éléments de preuve, autorisation de la mise en liberté avec conditions, préparation de l’enquête sur la mise en liberté et évaluation de l’opportunité de s’opposer à la mise en liberté

• Préparer des objections à la remise en liberté des accusés détenus : formuler des arguments fondés sur l’article 515(10) C.cr. justifiant la détention afin d’assurer la présence du prévenu au tribunal, d’assurer la protection et la sécurité du public notamment celle des victimes (antécédents en semblable matière, antécédents en matière de bris, troubles psychiatriques, évaluation par la probation – violence conjugale), d’éviter le risque de récidive, de maintenir la confiance du public en l’administration de la justice, évaluer la gravité objective (peine minimale, peine maximale) et la gravité subjective (circonstances entourant sa perpétration, utilisation d’une arme) de l’infraction, au profit d’un gang organisé, évaluer si l’accusation paraît fondée (état de la preuve), vérifications des cause(s) pendante(s), révocation du cautionnement, révocation du sursis, etc.

• Traitement de dossiers de non-judiciarisation

• Évaluer les éléments de preuve non admissibles au dossier (analyse de la preuve sous l’article24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés – gravité de la conduite attentatoire de l’État, incidence de la violation sur les droits de l’accusé garantis par la Charte canadienne, intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond, mise en balance des différents facteurs)

• Participation aux réunions quotidiennes de gestion tenues par le procureur en chef adjoint avec les procureurs de service de la grille, dont le procureur chargé des dossiers en chambre de pratique, les procureurs chargés des négociations en support à la chambre de pratique, le procureur chargé de l’autorisation des détenus et autres

• Accompagnement du procureur en chef adjoint dans la gestion et l’aménagement des conditions de travail des procureur(e)s ainsi que dans l’application de la convention collective des procureur(e)s

Stagiaire coopératif
Directeur des poursuites criminelles et pénales (2010-2012)
Québec, Canada

• Trois contrats d’emploi de 4 mois chacun, à temps plein, rémunérés selon l’échelle salariale applicable aux emplois de la fonction publique

• Collaboration avec une équipe de 35 procureur(e)s

• Participation à des comités d’appel composés du procureur de première instance, de la procureure chargée des appels et des procureurs en chef ou des procureurs en chef adjoints de différents districts du sud du Québec pour déterminer si des dossiers allaient être portés en appel par le Ministère public

• Travaux de recherche et rédaction d’arguments sur un dossier de la Cour suprême du Canada (agression sexuelle et voies de fait graves – omission de révéler la séropositivité, preuve d’une possibilité réaliste de transmission du VIH)

• Rédaction de mémoires d’appel

• Assistance des procureurs dans la préparation de plusieurs dossiers d’appel devant la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada

• Assistance des procureurs dans la préparation de procès criminels de première instance, dont des procès par jury

• Accompagnement des procureur(e)s à la Cour lors des procès devant la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec

• Rédaction de résumés des éléments de preuve non admissibles au dossier (analyse de la preuve sous l’article 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés – gravité de la conduite attentatoire de l’État, incidence de la violation sur les droits de l’accusé garantis par la Charte canadienne, intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond, mise en balance des différents facteurs)

• Rédaction de résumés des mémoires d’appel des appelants en matière de voies de fait (simples, causant lésions, graves, armées), d’agression sexuelle, de fraude, de vol, d’introduction par effraction, de conduite avec les facultés affaiblies, etc.

• Rédaction de résumés et analyse des circonstances aggravantes et des circonstances atténuantes au dossier en vue de la détermination de la peine appropriée

• Rédaction de projets d’opinions juridiques sur l’identification des éléments essentiels de plusieurs infractions, notamment en matière d’infractions de voies de fait, voies de fait graves, voies de fait causant lésions, voies de fait armées, possession d’arme dans un dessein dangereux pour la paix publique, fraude de moins de 5000$ et fraude de plus de 5000$, agressions sexuelles, enlèvement, vols qualifiés, complots, introductions par effraction, vols à l’étalage, conduite avec les facultés affaiblies, menaces, meurtre au 1er degré et tentative de meurtre, incitation à des contacts sexuels et attentat à la pudeur, infractionnalité organisée reliée aux gangs de rue, meurtre au deuxième degré devant jury, traite de personnes, menaces de mort, séquestration, et autres

• Rédaction de projets d’avis juridiques sur la détermination de la pertinence et de l’utilisation des éléments factuels à l’appui des dénonciations ou des actes d’accusation

• Rédaction de projets d’avis juridiques sur les peines appropriées (fourchette de peines) selon les infractions en cause

• Rédaction de l’argumentation portant sur la thèse de la poursuite, les éléments de preuve essentiels, les failles dans les moyens de défense soulevés par la partie appelante (défense de contrainte, légitime défense, la défense de provocation, la défense d’intoxication) l’évaluation de la force probante, les failles possibles dans l’argumentaire de la partie intimée, l’application des différentes dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, le résumé des jugements pertinents applicables en la matière, l’évaluation de la crédibilité des témoins, les conclusions, la plaidoirie, le tout en matière d’infractions de voies de fait, d’agression sexuelle, vols qualifiés, complots, introductions par effraction, homicides, méfaits publics et autres

• Rédaction de résumés de la preuve administrée en première instance notamment en matière de preuve matérielle, preuve de filature, preuve documentaire, preuve génétique, preuve d’empreintes digitales, preuve provenant des interrogatoires et preuve provenant des contre-interrogatoires, voir-dires, ouïdire, témoignages antérieurs, déclarations statutaires, preuve de fuite, conduite post-délictuelle, preuve d’expert en balistique, preuve d’expert en psychologie, preuve d’expert-comptable, de leur force probante et de leur effet préjudiciable

• Réalisation de travaux de recherche juridique sur l’interprétation de diverses dispositions et lois

• Rédaction de résumés de l’état du droit sur des questions juridiques en droit criminel comprenant les faits, les questions en litige, les prétentions des parties et les points de droit pertinents notamment en lien avec l’identification des accusés, la légalité des fouilles et des saisies de biens (art. 8 Charte canadienne des droits et libertés), la légalité des fouilles accessoires à l’arrestation visant le téléphone cellulaire de l’accusé, des directives données par le juge au jury, la légalité de l’écoute électronique, des ordonnances et des mandats de perquisition, la défense de contrainte, la légitime défense, la défense d’alibi, la défense de provocation, la preuve du comportement sexuel du plaignant – utilisation d’une déclaration antérieure de la victime lors de l’enquête préliminaire, la présentation d’une requête sans affidavit de la part de l’accusé, l’arrêt des procédures lors du prononcé de la peine, l’arrêt des procédures avant le procès, les nouveaux développements concernant la détermination de la peine par les Cours d’appel des provinces du Canada, la manière de faire la preuve de l’existence des antécédents judiciaires d’un individu, les différences entre les voies de fait causant des lésions corporelles et les voies de fait graves, la représentation sur sentence (antécédents judiciaires, critères visant la fraude), la requête d’exclusion de témoins, des infractions de voies de fait, voies de fait graves, voies de fait causant lésions, voies de fait armées, possession d’arme dans un dessein dangereux pour la paix publique, fraude de moins de 5000$, fraude de plus de 5000$, agressions sexuelles, enlèvement, vols qualifiés, complots, introductions par effraction, vols à l’étalage, conduite avec les facultés affaiblies, menaces, meurtre au 1er degré et tentative de meurtre, incitation à des contacts sexuels, attentat à la pudeur, crime organisée reliée aux gangs de rue, meurtre au deuxième degré devant jury, traite de personnes, menaces de mort, séquestration et autres

• Rédaction de communications écrites sur les notions juridiques de la connaissance d’office ou judiciaire, la défense de contrainte, la défense de contrainte par menaces, l’inférence négative du rejet de l’alibi de l’accusé, la preuve de conscience coupable à l’égard de la conduite post-délictuelle – fuite, le fait de considérer la personnalité criminelle comme étant compatible avec la commission du crime, la preuve d’identification douteuse, la norme d’intervention des tribunaux en appel, l’intention générale de l’accusé, la peine excessive, la détermination de la peine en matière de voies de fait causant des lésions, la détermination de la peine en matière d’introduction par effraction dans une maison d’habitation avec vol, la détermination de la peine en matière d’homicide involontaire coupable commis à l’aide d’une arme à feu, la détermination de la peine en matière de facultés affaiblies causant lésions corporelles, la détermination de la peine en matière d’infractions d’ordre sexuel par une personne en autorité, la preuve du comportement sexuel du plaignant, la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficient les adolescents dans l’évaluation de la gravité subjective d’un crime, la dissuasion en tant que non-critère de détermination de la peine sous la Loi sur le système de justice pénale des adolescents, la peine moins contraignante possible en vue d’atteindre les objectifs de l’art. 38(1) de la Loi sur le système de justice pénale des adolescents

• Rédaction de documents de référence, notamment d’un résumé de techniques de plaidoirie (préparation du procès, choix du jury, exposé de la cause, interrogatoire principal, production des pièces, contreinterrogatoire, plaidoiries, objections), d’aide-mémoires pour témoignage en matière d’homicide, introduction par effraction, méfait, recel, d’aide-mémoires des règles à suivre lors d’un procès pénal et de la procédure pénale (arrestation et convocation à la Cour, comparution, enquête sur mise en liberté provisoire, divulgation de la preuve, pro forma et négociation, enquête préliminaire, procès, plaidoyer, peine, appel)